EN BREF

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES. Un projet de loi autorisant la ratification de la convention de l'Organisation des nations unies relative aux droits des personnes handicapées a été présenté le 24 juin en conseil des ministres. Signé il y a deux ans par la France, ce texte, qui vise à assurer aux personnes handicapées la jouissance effective des droits déjà reconnus à toute personne en droit international, n'entrera en effet en vigueur sur le territoire national que le 30e jour suivant sa ratification. Une cinquantaine d'Etats ont déjà ratifié cette convention, et 139 l'ont signée.