Réforme des tutelles : le rôle des CAF est explicité

Une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) détaille le rôle que les caisses d'allocations familiales (CAF) ont à jouer, en particulier en matière de financement, dans la mise en oeuvre de la réforme des tutelles opérée par les lois du 5 mars 2007 réformant respectivement la protection juridique des majeurs et la protection de l'enfance. Ce document complète une précédente circulaire du 9 juillet 2008 (1) et prend en compte les éléments issus des différents décrets d'application de la réforme (2). Il aborde notamment : les prestations sociales concernées par les différentes mesures de protection juridique ; le nouveau dispositif de financement des services tutélaires incombant aux CAF ; les modalités spécifiques de financement des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales exerçant à titre individuel. La CNAF rappelle succinctement, en préambule, les différentes catégories de mesures de protection juridique, en distinguant les mesures administratives des mesures judiciaires. Elle précise que les CAF ne contribuent pas au financement des mesures administratives, c'est-à-dire la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et…