L'Etat est responsable des dommages causés par un mineur confié à un foyer de la PJJ, même hébergé par ses parents, décide le Conseil d'Etat

L'Etat est responsable des dommages causés à des tiers par un mineur dont la garde a été confiée à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) relevant de son autorité, y compris lorsque le mineur est hébergé chez ses parents au moment des faits. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 juin. Dans cette affaire, le juge des enfants a confié à un foyer de la PJJ la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Ce mineur a provoqué un accident automobile mortel alors qu'il était hébergé par ses parents. L'assureur du propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident a indemnisé les victimes puis a réclamé à l'Etat le remboursement de ces indemnités. Rejetée par le tribunal administratif, sa demande a été accueillie favorablement par la cour administrative d'appel. Le ministère de la Justice a contesté cette décision devant le Conseil d'Etat. Selon les Hauts Magistrats, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. De plus, expliquent-ils, en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi…