Les instructions de la DGAS pour ouvrir des fenêtres de dépôt au second semestre 2009 et prolonger les CROSMS

Des fenêtres de dépôt des projets de création, d'extension ou de transformation d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2009. Tel est le message que le directeur général de l'action sociale (DGAS) a adressé aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) le 19 mai dernier. Fabrice Heyriès leur précise que si les fenêtres de dépôt sont maintenues, les projets déposés pourront être examinés par les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) au premier semestre 2010. Ces nouvelles instructions du DGAS contredisent celles données par la circulaire de campagne budgétaire du 13 février dernier (1). Pour mémoire, celle-ci prévoyait le maintien des mandats des membres des CROSMS jusqu'au 31 décembre 2009 et l'ouverture de fenêtres de dépôt au premier semestre 2009 seulement afin d'éviter que des projets déposés trop tardivement ne puissent être instruits à temps. Des mesures prises en lien avec le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » qui prévoyait alors la disparition des CROSMS et leur remplacement par des commissions d'appels à projets…