Le Conseil d'Etat émet des réserves sur l'efficacité du droit au logement opposable

Le Conseil d'Etat a rendu public, le10 juin, son rapport annuel, consacré cette année au droit au logement en France (1). L'occasion pour la Haute Juridiction d'interpeller le gouvernement sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), un texte qui, aux yeux des sages, souffre notamment de « plusieurs défauts de conception ». Rappelons que, depuis le 1er décembre 2008, les personnes reconnues prioritaires à l'issue d'un passage devant la commission départementale de médiation peuvent faire un recours devant les tribunaux administratifs si elles n'ont reçu aucune offre adaptée de logement ou d'hébergement dans un certain délai à compter de la décision de cette commission (2). Le nombre de recours est pour l'instant limité mais, dès 2012, la voie contentieuse sera ouverte à toute personne dont la demande de logement social a été acceptée et dont les délais de réponse sont « anormalement longs ». C'est ainsi que, pour le Conseil d'Etat, il y a urgence non seulement à résoudre les difficultés rencontrées dans l'application de la première phase de la loi DALO mais aussi à préparer son extension d'ici à trois ans. « La notion…