Un décret proroge une série de commissions administratives consultatives et encadre leurs délais de consultation

Un décret modifie le décret du 8 juin 2006 qui a mis en place de nouvelles modalités de création et de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs (1). Toutes les commissions créées avant le 9 juin 2006 devaient être supprimées d'ici au 9 juin 2009 pour être, si nécessaire, recréées selon les règles issues de la réforme. L'objectif affiché à l'époque par le gouvernement était de mettre un frein à leur prolifération. Aujourd'hui, le nouveau décret, complété par de nombreux autres textes réglementaires concernant chaque champ ministériel, proroge une série de commissions administratives consultatives créées avant le 9 juin 2006. Il précise également les instances non concernées par la réforme et encadre les délais de consultation des commissions.Une série de commissions prorogéesPar dérogation au décret du 8 juin 2006, un certain nombre de commissions administratives à caractère consultatif créées par voie réglementaire avant le 9 juin 2006 sont prorogées pour cinq ans. Parmi elles, figurent des commissions intéressant le domaine social : commissions relevant du Premier ministre…