Un décret apporte des précisions sur la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi

Un décret met en oeuvre les dispositions de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion qui aménagent l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (1) Ces mesures concernent tout d'abord l'accueil en stage de personnes handicapées. Pour mémoire, l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Pour être pris en compte à ce titre, les stages doivent être d'une durée minimale que le décret abaisse de 150 à 40 heures. Sont également définies les catégories de stage concernées, à savoir : les stages réalisés au titre de la formation professionnelle, organisés par l'Agefiph ou prescrits par Pôle emploi, ainsi que ceux réalisés dans le cadre de formations en alternance dispensées dans les établissements scolaires du second degré ou encore les stages en entreprise qui ne relèvent ni de la formation professionnelle continue, ni de la catégorie des visites, séquences d'observations et stages des mineurs de moins de 16 ans. Autre précision : la convention de stage, jusque-là conclue…