Octroi de l'APL : exiger la présentation du passeport pour vérifier la condition de résidence est discriminatoire, estime la HALDE
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 4 min.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie en juin 2008 par le président du comité des résidents d'un foyer situé dans le Val-d'Oise d'une réclamation relative au contrôle effectué dans ce foyer par la caisse d'allocations familiales (CAF) sur le droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) dont bénéficiaient les résidents, majoritairement des retraités de nationalité étrangère. Au cours de ce contrôle, la CAF a notamment vérifié si les allocataires remplissaient bien la condition de résidence requise (1) et, pour ce faire, leur a demandé de présenter leur passeport. Elle a suspendu le service de la prestation à ceux qui ont refusé de répondre à cette demande. Dans une récente délibération, transmise aux ministres chargés de la solidarité et de l'immigration, la Haute Autorité a jugé ces décisions de suspension non seulement illégales mais aussi discriminatoires.Des décisions non seulement illégales...Pour l'instance, les décisions de suspension des aides au logement sont illégales. Elle rappelle en effet que, en vertu de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, « l'organisation de la sécurité sociale assure pour…
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