La DSS revient sur les règles d'octroi des prestations familiales aux ressortissants européens

Après la caisse nationale des allocations familiales (4), la direction de la sécurité sociale (DSS) précise de nouveau les modalités d'octroi des prestations familiales aux ressortissants de l'Union européenne, des Etats membres de l'Espace économique européen (2) et de la Suisse, ainsi qu'aux membres de leur famille, ressortissants ou non de l'un de ces Etats, résidant en France en qualité d'inactifs, d'étudiants ou de demandeurs d'emploi. Des règles qui prennent en compte la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, et son décret d'application du 21 mars 2007 (3). Pour y avoir droit, les ressortissants communautaires et assimilés n'exerçant aucune activité professionnelle doivent résider de façon effective et régulière sur le territoire français, des conditions qu'explicite la DSS. Par exemple, si le demandeur indique qu'il entend quitter la France pour revenir dans son pays d'origine ou pour poursuivre son voyage dans un autre Etat, le droit aux prestations familiales ne doit pas lui être ouvert, quand bien même il pourrait justifier de plusieurs mois de présence en France préalables à sa demande. En revanche, si le demandeur déclare résider ou avoir l'intention…