La Commission européenne établit des critères pour évaluer la conformité des aides d'Etat en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

La Commission européenne a adopté le 3 juin deux documents d'orientation qui établissent des critères d'admissibilité des aides d'Etat destinées à financer la formation et l'emploi des travailleurs handicapés et défavorisés. En effet, lorsque leur montant est élevé, les aides d'Etat accordées aux entreprises sont soumises à l'accord préalable de la Commission européenne, qui veille à ce qu'elles n'aient pas pour effet de provoquer des distorsions de concurrence entre les entreprises. Le seuil de notification préalable est fixé à 2 millions d'euros pour les projets d'aide à la formation. Pour les aides à l'emploi, ce seuil est fixé, par entreprise et par an, à 5 millions d'euros pour l'emploi de travailleurs défavorisés et à 10 millions d'euros pour l'emploi de travailleurs handicapés. Pour la commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, les documents d'orientation élaborés par la commission « sont un moyen utile et pratique d'aider les autorités publiques et les entreprises à déterminer la meilleure façon d'obtenir l'approbation rapide d'une aide à la formation ou d'une aide en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés ». A partir des critères établis, la commission…