Projet de loi « HPST » : des avancées saluées, le recul sur les refus de soins dénoncé

Après trois semaines de débat, l'examen du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » au Sénat touche à sa fin. Alors que le texte doit encore être examiné en commission mixte paritaire, les hôtes du Palais du Luxembourg ont profondément remanié le texte. La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs) se félicite d'avoir obtenu de nouvelles avancées pour les établissements privés non lucratifs. En premier lieu, un nouveau statut devrait voir le jour, celui d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC), alter ego de l'ESPIC créé en février dans le champ sanitaire par l'Assemblée nationale (1). « Ce nouveau statut permettrait de se démarquer clairement du statut d'intérêt commercial », explique David Causse, coordonnateur du pôle « santé-social » de la FEHAP. Ces ESmsPIC devront exercer leur mission dans un cadre non lucratif et avoir une « gestion désintéressée » ; ils devront répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux non satisfaits et avoir pour objectif de limiter le reste à charge des personnes accueillies. Autre victoire pour la FEHAP : l'application de la TVA à taux…