La loi de simplification et de clarification du droit (Suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.09.2017Par : FLORENCE TAMERLO SANDRINE VINCENTLecture : 29 min.
Nous achevons la présentation de la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allégement des procédures. Au menu, notamment : les aménagements apportés à la législation sur la protection de l'enfance et des majeurs vulnérables, ainsi que les dispositions relatives aux associations et aux établissements sociaux et médico-sociaux.
III. LES AMÉNAGEMENTS À LA LÉGISLATION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DES MAJEURS VULNÉRABLESA. LES MESURES CONCERNANT LES MINEURS ET LES MAJEURS PROTÉGÉS1. L'EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU JAF AUX MESURES DE TUTELLE CONCERNANT LES MINEURS (ART. 13 DE LA LOI)Reprenant l'une des préconisations du rapport « Guinchard » sur la répartition des contentieux (1), la loi du 12 mai 2009 renforce le bloc de compétences dévolu au juge aux affaires familiales (JAF), en y ajoutant les compétences concernant les mineurs jusqu'à présent dévolues au juge des tutelles. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, le JAF exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs et connaîtra, à ce titre (code de l'organisation judiciaire, art. L. 213-3-1 nouveau) : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des…
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