Recours contre une décision de refus de séjour assorti d'une OQTF : précisions sur le droit à l'aide juridictionnelle

En vertu de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsqu'il demande à la juridiction administrative l'annulation de cette décision de refus. Et sa demande d'aide juridictionnelle doit être faite au plus tard au moment de l'introduction de la requête en annulation (1). Dans un avis du 6 mai dernier, le Conseil d'Etat précise que la demande d'aide juridictionnelle de l'étranger est valable même s'il en fait part directement à la juridiction administrative au sein même de sa requête, sans avoir saisi préalablement le bureau d'aide juridictionnelle en principe compétent pour recevoir les demandes de ce type. Dans cette affaire, un étranger a saisi la cour d'appel de Paris pour faire annuler le refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour, refus que le représentant de l'Etat avait assorti d'une OQTF. En introduisant son recours, il a demandé directement à la cour d'appel de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Avant de statuer, la cour d'appel…