Précisions sur les règles d'accessibilité applicables au cadre bâti existant

Une circulaire du 20 avril explicite les règles techniques que les bâtiments d'habitation collectifs, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent respecter en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Pour mémoire, en application de la loi « handicap » du 11 février 2005, ces règles ont été fixées par un décret du 17 mai 2006 et des arrêtés du 26 février et du 21 mars 2007 (1). Deux nouvelles annexes portant sur le cadre bâti existant sont ajoutées à la circulaire du 30 novembre 2007, qui jusque-là récapitulait les règles techniques d'accessibilité applicables aux constructions neuves (2).[Circulaire du 20 avril 2009, B.O. Ecologie-Energie-Développement durable-Aménagement du territoire n° 8 du 10-05-09]Notes(1) Voir ASH n° 2457 du 26-05-06, p. 7, n° 2498 du 16-03-07, p. 7 et n° 2503 du 13-04-07, p. 7.(2) Voir ASH n° 2543 du 1-02-08, p. 16.