Etablissements sociaux et médico-sociaux : un décret retouche la procédure d'agrément des conventions et accords collectifs de travail

La procédure d'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise et d'établissement ainsi que des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif est modifiée par décret. Sont concernées les structures dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou partie par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale. Jusqu'à présent, pour entrer en vigueur, ces conventions et accords devaient être agréés par les ministres compétents, à savoir le ministre chargé de l'action sociale et celui chargé de la santé. Le décret prévoit que, désormais, seul l'agrément du ministre chargé de l'action sociale est nécessaire. Ce texte modifie en conséquence la composition de la commission nationale d'agrément chargée de rendre un avis préalable. Ainsi, celle-ci ne comprend plus de représentant du ministre chargé de la santé. Elle reste composée, entre autres, de représentants de cinq autres ministères - travail, sécurité sociale, budget, justice et collectivités territoriales -, ainsi que du représentant du ministre chargé de l'action sociale qui la préside. Par…