Contrat d'apprentissage : publication du décret supprimant la condition d'âge

La référence à la limite d'âge de 30 ans pour les personnes handicapées qui souhaitent signer un contrat d'apprentissage est supprimée par décret. Pour mémoire, cette mesure, annoncée par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin 2008, a été prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009 (1). Objectif : améliorer le niveau de qualification des personnes handicapées pour faciliter leur accès à l'emploi.[Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009, J.O. du 28-05-09]Notes(1) Voir ASH n° 2601 du 20-03-09, p. 46.