Aide aux étrangers dans les CRA : la justice suspend les marchés mais ne remet pas en cause le fond de la réforme

Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 modifiant les modalités de l'assistance apportée aux étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) (1), recours formé en octobre 2008 par plusieurs associations d'aide aux étrangers dont la Cimade, la seule jusqu'alors à intervenir dans ces lieux. S'il écarte les différentes critiques des requérants, qui dénonçaient en particulier l'éclatement de la mission d'assistance entre six associations, le Conseil d'Etat donne quelques clés pour l'interprétation des dispositions du décret qui ont été bien accueillies par la Cimade (voir ce numéro, page 26).Consécration de la mission d'aide juridique des associationsSelon la Haute Juridiction administrative, « la loi ne prévoit pas que les missions d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention administrative doit être réservée à des associations, ni n'interdit que cette activité, qui peut revêtir un caractère économique, soit dévolue au terme d'une procédure de marché public ». En conséquence, le décret du 22 août 2008 pouvait « ouvrir à toute personne morale la possibilité de passer une convention avec le ministre…