Le délégué aux prestations familiales et le secret professionnel
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.09.2017Lecture : 6 min.
Le statut des délégués aux prestations familiales, chargés de mettre en oeuvre la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Sont-ils soumis au secret professionnel ? C'est la question examinée par Marc Pimpeterre, président du Carrefour national des délégués aux prestations familiales et directeur de l'UDAF du Territoire de Belfort, et Pierre Verdier, avocat, ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (1).
«L'article 375-9-1 du code civil - issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - a créé une nouvelle mesure d'assistance éducative, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Elle a aussi créé une nouvelle profession, celle de délégué aux prestations familiales. Ces délégués sont des travailleurs sociaux (titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles), certains assistants de service social, d'autres éducateurs…
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