Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 3 min.
Née le 5 mars 2007, la loi sur le droit au logement opposable (DALO) a maintenant plus de deux ans. Le dispositif arrêté par le législateur est apparemment simple : un demandeur de logement qui appartient à l'une des catégories reconnues prioritaires par des lois antécédentes peut, en vue de faire avancer sa cause, saisir une commission de médiation pour que le caractère (super) prioritaire et urgent de sa demande puisse être reconnu. Si ce demandeur obtient satisfaction, le préfet doit désigner un bailleur afin que ce dernier propose une offre de logement, et cela dans un délai de trois à six mois suivant la taille de l'agglomération. A défaut d'offre, le demandeur peut saisir le juge administratif de droit commun d'un recours spécifique. Ledit juge peut adresser au préfet une injonction de loger, ou prononcer une astreinte (sans pouvoir en rétrocéder une fraction au demandeur éconduit). Les choses se révèlent, en réalité, sensiblement plus compliquées. Tout d'abord, il ne suffit pas d'appartenir à l'une des catégories prioritaires pour que la commission de médiation assigne au préfet une obligation de loger. Quels sont les critères de tri ? Au vu de quels documents…
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