...mais entend encore renforcer la protection des victimes

Son audition le 19 mai à l'Assemblée nationale a également été l'occasion pour la garde des Sceaux de présenter les grandes lignes d'un projet de loi visant à renforcer la protection des femmes face à certaines violences. Premier axe du projet : la lutte contre les mariages forcés. La création d'une infraction particulière en cas d'absence ou de vice du consentement des futurs époux « n'aurait pas de sens et pourrait être contre-productive [car] elle pourrait dissuader une victime d'agir », a expliqué Rachida Dati. En revanche, « commettre des violences pour contraindre à un mariage forcé me paraît être indiscutablement une circonstance aggravante », a-t-elle estimé. Le texte en préparation prévoit aussi de relever les sanctions encourues pour tous les meurtres, tous les actes de torture et toutes les violences perpétrés pour contraindre une personne à une union ou en représailles si cette dernière la refuse. La ministre de la Justice entend aussi proposer de consacrer dans le code pénal la notion de violences psychologiques. Enfin, elle souhaite alourdir les peines prévues contre les violeurs et les auteurs d'agressions sexuelles utilisant des produits pour soumettre leurs victimes…