Les modalités de l'audition de l'enfant par la justice sont détaillées

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu que l'audition par la justice du mineur capable de discernement est de droit dès lors qu'il en fait la demande (1). Le juge ne peut donc plus, par une décision spécialement motivée, refuser de l'entendre. Un décret et un arrêté récemment publiés au Journal officiel précisent les modalités de cette audition. Ainsi, le mineur doit être informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures juridiques le concernant par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié. Présentée sans forme au juge par le mineur ou par les parties à l'instance, la demande d'audition peut, sans changement, être introduite à tous les stades de la procédure et même pour la première fois en appel. Lorsque la demande est formulée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Et si la demande d'audition est formée par les parties, elle ne peut être rejetée que si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si…