Publié le : Dernière Mise à jour : 16.09.2017Par : LYDIA LAGALecture : 20 min.
Réintégrés depuis le 1eraoût 2008 dans le forfait «soins» des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les dispositifs médicaux bénéficient en 2009 d'un financement en année pleine. Le point sur le champ d'application de cette mesure, sur ces modalités de financement ainsi que sur la procédure de récupération des indus par l'assurance maladie.
La réintégration de certains dispositifs médicaux dans le forfait « soins » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). Pour mémoire, ils en avaient été exclus par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en même tant que les médicaments (voir encadré, page 46). Il s'agissait, selon les sénateurs à l'origine de la mesure, non seulement de maintenir la qualité des soins dans les EHPAD, mais aussi d'éviter que les personnes dépendantes ne supportent les conséquences des contraintes budgétaires des établissements et, in fine, ne bénéficient d'un régime moins favorable en matière de soins que celles demeurant à domicile.…
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