Une première étape franchie vers l'unification du contentieux de l'asile

Le Sénat a adopté le 6 mai, en première lecture, une proposition de loi déposée par le sénateur du Rhône François-Noël Buffet (UMP) relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (1). L'objet du texte est plus précisément de transférer le contentieux de ce type de décision de la compétence des tribunaux administratifs à celle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il s'agit, autrement dit, d'unifier le contentieux des demandeurs d'asile sur un juge spécialisé. Concrètement, l'article 1er de la proposition de loi ouvre la possibilité à un étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de saisir le président de la CNDA dans les 72 heures suivant la notification de cette décision, afin d'en demander l'annulation par requête motivée. Cette requête devrait être examinée par le magistrat (ou par un président de section délégué à cet effet) dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne pourrait être exécutée avant l'expiration du délai de 72 heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président…