Les propositions du Conseil d'Etat pour la révision des lois de bioéthique

Faut-il autoriser la gestation pour autrui ? Quel statut pour les enfants nés ainsi ? Comment rendre plus effectif le droit aux soins palliatifs ? Faut-il légaliser l'euthanasie ?... Et comment, plus généralement, la loi peut-elle faciliter le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant que ce progrès respectera les principes éthiques fondamentaux ? A l'heure où se tiennent les « états généraux de la bioéthique », ces questions prennent une acuité toute particulière. Appelé à donner un avis sur la révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004, prévue en 2010, le Conseil d'Etat a constitué un groupe de travail pluridisciplinaire en vue de procéder à son évaluation, de faire le point sur les avancées scientifiques et les demandes sociales apparues depuis, et d'établir des préconisations. Il a rendu public le 6 mai le fruit de sa réflexion, engagée à la demande du Premier ministre (1).Sur la gestation pour autruiLa Haute Juridiction ne propose pas de revenir sur l'interdiction de la gestation pour autrui, compte tenu de l'incompatibilité de cette pratique avec le principe de non-patrimonialité du corps humain. Elle suggère en revanche que la situation juridique des…