IVG médicamenteuses : précisions sur la pratique des centres de santé et des centres de planification ou d'éducation familiale

La loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 a assigné au président du conseil général une mission d'organisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses (1). Actes que les centres de santé et les centres de planification ou d'éducation familiale ont été autorisés à pratiquer par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (2). Un décret précise aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle mission. Pour organiser la pratique d'IVG médicamenteuses, le président du conseil général doit passer une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien. Convention qui doit être conforme à la convention type figurant à l'annexe 22-1 du code de la santé publique jusqu'alors applicable aux médecins de ville et que le décret aménage au passage pour tenir compte des centres de santé et des centres de planification ou d'éducation familiale. Dès lors, seuls les centres de santé et les centres de planification ou d'éducation familiale ayant conclu une telle convention peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une IVG médicamenteuse. Une copie de cette convention…