EN BREF

ACCRE. Un décret fixe les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) qui relèvent du régime de l'auto-entrepreneur (voir ASH n° 2601 du 20-03-09, page 12). Ses dispositions sont applicables aux entreprises créées depuis le 1ermai dernier. [Décret n° 2009-484 du 29avril 2009, J.O. du 30-04-09]