EHPAD sans pharmacie à usage intérieur : les tarifs plafonds « soins » 2009 sont révisés

Les tarifs plafonds « soins » applicables en 2009 aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), fixés par un arrêté du 26 février 2009 (1), sont partiellement revus à la hausse. Pour mémoire, c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a prévu que, dans le cadre de la répartition des enveloppes financières par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'objectif de convergence budgétaire, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les EHPAD qui n'utilisent pas le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée et qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, la valeur du point entrant dans la formule de calcul du tarif plafond est portée à : 12,18 € s'ils ont opté pour le tarif global (contre 12,08 € ) ; 9,36 € s'ils ont opté pour le tarif partiel (contre 9,20 € ).[Arrêté du 24 avril 2009, J.O. du 7-05-09]Notes(1) Voir ASH n° 2601 du 20-03-09, p. 14.