Assurance maladie-maternité : précisions sur les conditions d'octroi des prestations en cas d'affiliation à plusieurs régimes

Lorsque le code de la sécurité sociale (ou le code rural) subordonne le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale doivent tenir compte de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale. Un décret précise aujourd'hui les modalités d'application de cette règle posée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1). Ainsi, la durée d'affiliation ou d'immatriculation à un régime régi par le code de la sécurité sociale (ou le code rural) est assimilée à une durée d'affiliation ou d'immatriculation dans l'autre régime. En outre, le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans cet autre régime (2). A la demande de la caisse chargée du service des prestations, une attestation…