La mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes est suspendue

«Après deux ans de mise en oeuvre, il apparaît nécessaire de dresser un bilan d'étape de la mise en place des règles pénitentiaires européennes (1). Pour cette raison, les modalités de [leur] mise en oeuvre seront réexaminées afin qu'il soit tenu compte des contraintes qu'elles font peser sur les services des établissements et sur les personnels », annonce la garde des Sceaux dans un relevé de conclusions diffusé le 5 mai à la suite d'une rencontre avec des organisations syndicales de personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. « Ce travail sera conduit par une mission d'évaluation à laquelle les organisations syndicales seront associées et qui rendra ses conclusions avant la fin du mois de juillet ». « Dans cette attente, les nouvelles mesures de mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes seront suspendues », poursuit Rachida Dati (2). La mission d'évaluation, explique la ministre, « devra notamment mettre en évidence les conséquences de toute nature de la mise en place des règles pénitentiaires européennes pour les établissements et pour les personnels, ainsi que les moyens en effectifs » qui y sont consacrés. Ce bilan formulera des recommandations…