EN BREF

PUBLICATION DES CIRCULAIRES. Un décret du 8 décembre 2008 a prévu que, à compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat doivent, pour être applicables, être tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre (www.circulaires.gouv.fr). A défaut, les services ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. Le texte prévoyait également que les circulaires et instructions déjà signées à cette date seraient réputées abrogées si elles n'étaient pas reprises sur le site Internet. Mais un nouveau décret vient préciser que ce principe ne s'applique pas à celles « dont la loi permet à un administré de se prévaloir » publiées avant le 1ermai 2009. [Décret n° 2009-471 du28avril 2009, J.O. du 29-04-09]