Bons d'achat de services à la personne pour certains ménages : le décret est paru
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Lors du « sommet social » du 18 février dernier, le chef de l'Etat a annoncé que des bons d'achat de services à la personne d'un montant équivalent à 200 € par foyer seraient attribués, avant la fin du premier semestre 2009, à des ménages ciblés (1). Cette aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés en totalité par l'Etat, destinée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi, est instituée par décret.Une aide accordée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales...Cette aide exceptionnelle de 200 € sera attribuée à compter de juin : aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ; aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les revenus (2) sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la PAJE augmenté de la majoration pour double activité. L'Elysée a précisé, le 18 février, que les bons d'achat seraient attribués aux foyers dont les revenus net catégoriels de l'année 2007 ne…
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