Des propositions pour clarifier le cadre juridique de l'administration « ad hoc »

Pour la première fois, la FENAAH (Fédération nationale des administrateurs ad hoc) livre un état des lieux de l'administration ad hoc, représentation du mineur par un tiers désigné par un magistrat, dans un rapport (1) adressé, notamment, au président de la République et à la défenseure des enfants. Face au vide juridique et aux ambiguïtés actuels, cette analyse répond au besoin de mieux cadrer l'exercice de cette mission, « tant du point de vue de la désignation, du statut que du contenu du mandat », explique la présidente de la fédération et de l'association Chrysallis, Geneviève Favre-Lanfray, auteure du rapport avec Isabelle Al Kadiry, conseillère juridique et spécialiste du droit des étrangers.Améliorer la désignationLa fédération dénonce tout d'abord le manque de clarté du cadre juridique fondant la désignation d'un administrateur ad hoc. Elle suggère de ne retenir qu'un seul texte, applicable en matière civile, pénale et administrative.…