Une proposition de loi inscrivant l'inceste dans le code pénal et visant à le prévenir est adoptée par l'Assemblée nationale

Actuellement, l'inceste ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise dans le code pénal, cette notion n'apparaissant qu'implicitement dans la loi française au travers soit des circonstances aggravantes au viol et aux autres agressions sexuelles, soit des interdictions au mariage dans le code civil. Aussi, à l'initiative de la députée (UMP) de l'Yonne, Marie-Louise Fort - qui avait récemment alerté le gouvernement sur cette problématique (1) -, et de plusieurs de ses collègues, l'Assemblée nationale a-t-elle adopté le 28 avril, en première lecture, une proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes (voir aussi notre rubrique « Rencontre », ce numéro, page 38). La procédure accélérée a été déclenchée pour ce texte.Inscription de la notion d'inceste dans le code pénalLa proposition de loi qualifie désormais d'inceste les viols et les agressions sexuelles commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, ou le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'une de ces…