Prévention du surendettement : le projet de réforme du crédit à la consommation présenté en conseil des ministres
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 4 min.
Elle en avait déjà dévoilé les grandes lignes en mars dernier devant les associations de consommateurs (1). La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté le 22 avril en conseil des ministres le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qu'elle a préparé avec le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch. Le texte, qui, selon l'exposé des motifs, vise à « garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement », entend également « améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement ». Retour sur les principales dispositions d'un projet de loi qui, selon Christine Lagarde, devrait être examiné en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale avant l'été, puis en deuxième lecture au mois de septembre.Des garde-fous à l'entrée du créditL'objectif premier affiché par le gouvernement avec ce texte est de mieux encadrer le crédit à la consommation et d'imposer certaines obligations au prêteur, notamment celle d'apporter des explications claires à l'emprunteur. Concrètement, toute publicité pour un crédit devrait…
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