Maintien de la couverture complémentaire prévoyance et santé aux anciens salariés : nouveau report

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit que les salariés dont le contrat de travail a été rompu (licenciés ou autres) et qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage « garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à trois mois » (1). Rendu obligatoire par un arrêté d'extension du 23 juillet 2008 (2), ce dispositif devait initialement entrer en vigueur le 19 janvier dernier. Après un premier report au 1er mai (3), son entrée en vigueur est à nouveau repoussée au 1er juillet prochain par un avenant n° 2 du 24 avril 2009 à l'ANI de janvier 2008. Les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver le 18 mai pour poursuivre leur négociation sur le dispositif, dont la mise en oeuvre technique s'avère décidément particulièrement délicate.Notes(1) Voir ASH n° 2541 du 18-01-08, p. 13.(2) Voir ASH n° 2570 du 29-08-08, p. 20.(3) Voir ASH n° 2593 du 23-01-09, p.…