Le Parlement adopte une nouvelle loi de simplification du droit

La proposition de loi « Warsmann » de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a été définitivement adoptée, le 28 avril, par le parlement. Très amendé au cours de son examen parlementaire, ce texte est passé de 49 à 142 articles, regroupés autour de quatre axes : des mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ; des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ; des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ; des dispositions de clarification du droit en matière pénale. Présentation de quelques-unes des modifications apportées au texte original (1). Première nouveauté : reprenant une proposition du médiateur de la République (2), la loi permet aux pactes civils de solidarité (PACS) enregistrés à l'étranger de produire des effets juridiques en France. Toutefois, ces PACS seront soumis aux règles de fond et de forme de la loi de l'Etat dont l'autorité a procédé à l'enregistrement, sauf si cette loi est contraire à l'ordre public français. Dans un tout autre registre, la loi tend à améliorer le régime de protection des stagiaires…