Convention de l'ONU sur es droits des handicapés : le Parlement approuve l'adhésion de l'UE

Les députés européens ont approuvé, le 24 avril, à une large majorité (1), l'adhésion de l'Union européenne à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce texte, qui pose le principe de non-discrimination, vise toute une série de dispositions concernant l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société, la liberté d'expression, le respect de la vie privée, du domicile et de la famille, la santé, l'éducation et l'emploi (2). Il s'agit de la première Convention des Nations unies à laquelle la Communauté européenne a la possibilité d'adhérer. Ce n'est pas un simple acte politique : cette adhésion, une fois acceptée, engagera les Etats membres et l'Union européenne à veiller à la conformité des législations nationales et du droit communautaire avec ce texte. La Cour de justice des communautés européennes pourrait par exemple s'y référer pour constater l'insuffisance d'une législation relative aux personnes handicapées. Adoptée par l'ONU en décembre 2006, elle a été signée le 30 mars 2007 par la Commission européenne. Celle-ci, toutefois, a refusé de signer le protocole facultatif, instrument pourtant essentiel, estiment les députés, car il ouvre la…