Licenciement pour inaptitude : l'indemnité compensatrice n'est pas doublée, décide la Cour de cassation

Le doublement de la durée du préavis de licenciement applicable aux travailleurs handicapés ne conduit pas à doubler le montant de l'indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars. Dans cette affaire, un salarié a été victime d'un accident de travail à la suite duquel la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue. Déclaré inapte à son poste de travail et après avoir refusé un reclassement, il a été licencié. Contestant son licenciement devant le conseil de prud'hommes, il a également réclamé le paiement d'un troisième mois d'indemnité compensatrice. L'article L. 5213-9 du code du travail prévoit en effet que, en cas de licenciement, les travailleurs reconnus handicapés ont droit au doublement de la durée du préavis, dans la limite de trois mois. L'article L. 1226-14 indique par ailleurs que les salariés faisant l'objet d'un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident de travail bénéficient quant à eux d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun. Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur…