EN BREF

ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ. Lors de la discussion sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25mars 2009, Christine Boutin s'est engagée à favoriser l'accession sociale à la propriété. Cet engagement se traduit aujourd'hui dans un décret et un arrêté du 7avril 2009. Cette forme d'accession bénéficie notamment du prêt social de location-accession (PSLA), misen place en 2004. Celui-ci permet à des ménages locataires d'acquérir leur logement - sous conditions de ressources- dans le cadre d'opérations agréées par l'Etat. De plus, les opérations financées en PSLA bénéficient d'un taux de TVA à 5,5% et d'une exonération de la taxe foncière sur lespropriétés bâties durant 15 ans. Désormais, afin de financer l'achat de leur logement, les titulaires d'un contrat de location-accession peuvent cumuler les avantages de ce prêt avec une avance remboursable sans intérêt - un prêt à taux zéro- à l'issue de leur période de location. Cequi était interdit auparavant. Au passage, les plafonds de ressources du PSLA sont alignés sur ceux du prêt à 0 %. [Décret n°2009-392 et arrêté du 7avril 2009, J.O. du 9-04-09]