EN BREF

ORGANISATION JUDICIAIRE. Reprenant l'une des propositions du rapport « Guinchard » sur la répartition des contentieux (voir ASH n° 2567-2568 du 18-07-08, page 17), un décret systématise les échanges entre le juge aux affaires familiales (JAF), le juge des enfants et le juge des tutelles lorsqu'une procédure d'assistance éducative est en cours ou susceptible de l'être. Par exemple, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le JAF doit vérifier si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs concernés. Sitel est le cas, il peut demander au juge des enfants de lui transmettre la copie des pièces du dossier en cours selon des modalités décrites par le décret. [Décret n° 2009-398 du10avril 2009, J.O. du 12-04-09]