CC 51 : l'annexeV ne s'applique pas aux salariés dont les CDD ont été requalifiés en CDI, selon la Cour de cassation

Dans un arrêt du 8 avril, la Cour de cassation a considéré que l'annexe V de la convention collective nationale des établissements privés à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui réglemente la situation des personnels éducatifs en situation d'emploi précaire (1), ne s'applique pas aux salariés ayant bénéficié d'une requalification de leur(s) contrat(s) à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, une salariée a été engagée en CDD du 23 octobre au 15 novembre 1992 par un établissement pour personnes handicapées pour remplacer une personne en arrêt de travail. Elle a ensuite conclu plusieurs autres CDD avant de bénéficier, à partir du 1er juin 1994, d'un CDI en qualité de monitrice. Le 23 juin 2000, elle a obtenu le diplôme d'aide médico-psychologique (AMP). Puis elle a saisi la juridiction prud'homales pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en CDI depuis son embauche ainsi que des rappels de salaire. Dans une décision du 15 mars 2005, la cour d'appel d'Amiens a admis la requalification des CDD en CDI au motif que le contrat de travail ne comportait pas la qualification de la personne remplacée (2), mais a débouté la…