Autres textes officiels

Arrêté du 31 mars 2009 agréant l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 qui a prorogé la validité des dispositions relatives à la convention de reclassement personnalisé dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles règles intervenue le 1er avril (voir ASH n° 2597 du 20-02-09, page 10) (J.O. du 17-04-09). Arrêté du 3 avril 2009 fixant le montant des reports de crédits non consommés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la fin de l'exercice 2008 (J.O. du 17-04-09). Arrêté du 7 avril 2009 fixant la dotation globale 2009 versée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (J.O. du 16-04-09). Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (voir ASH n° 2605 du 17-04-09, page 9) (J.O. du 22-04-09).