Aménagement des règles sur la gestion des biens des détenus et le placement sous surveillance électronique

Un décret harmonise les dispositions du code de procédure pénale relatives à la gestion des biens pécuniaires ou non des détenus, et plus particulièrement de ceux des condamnés bénéficiant d'un aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur sans surveillance, permission de sortir). Sur ce dernier point, le texte précise que sont désormais concernés par certaines de ces dispositions les détenus autorisés à sortir de l'établissement pénitentiaire sous surveillance électronique. Au-delà, le décret aménage également les modalités générales d'exécution de cette dernière mesure.Gestion des biens des détenusPour mémoire, il est constitué, auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire, un compte nominatif sur lequel les valeurs pécuniaires du détenu sont consignées. Celles-ci sont réparties en trois catégories selon des modalités particulières (1) : une sur laquelle seuls les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; une autre affectée au pécule de libération et ne pouvant faire l'objet d'aucune mesure d'exécution (saisie...) ; une dernière laissée à la libre disposition du détenu. Le décret précise que, tout comme les condamnés admis…