Réforme de la protection juridique des majeurs : un projet de décret fait bondir les associations

Alors que la réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur en janvier dernier, les quatre organisations du secteur, la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires), l'UNAF (Union des associations familiales), l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) et l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes), expriment leur vive inquiétude face à un projet de décret, auquel elles n'ont pas été associées. « Il pourrait être signé dans les jours à venir », s'alarme Sébastien Breton, responsable « protection juridique » à l'Unapei. Le document fixe le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La loi du 5 mars 2007 (1) prévoit en effet que les mandataires judiciaires peuvent bénéficier, en plus de la rémunération « de base » couvrant les frais courants de la mesure de protection, d'une indemnité complémentaire lorsqu'ils doivent accomplir des actes particulièrement longs et complexes et lorsque la rémunération de base est insuffisante. Dans le projet…