ESAT : les tarifs plafonds devraient tenir compte de la diversité des publics
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Une demi-victoire pour la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis d'employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (1). Alors qu'elle s'était mobilisée en février dernier, avec la Fédération APAHJ (Association pour adultes et jeunes handicapés) et la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs) contre la nouvelle procédure de tarification des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) (2), elle vient d'obtenir le report de la publication de l'arrêté fixant les tarifs plafonds. La secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, s'est engagée en ce sens, le 10 avril lors du congrès de la FEHAP, précisant qu'une concertation devrait permettre au préalable de fixer une pluralité de tarifs plafonds afin de tenir compte de la diversité des situations des personnes handicapées accueillies. Cette annonce reste toutefois, pour la Fegapei, « un moindre mal ». En effet le gouvernement ne revient pas sur la procédure d'état de prévision des recettes et des dépenses (EPRD) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Un dispositif…
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