L'Etat doit assurer l'effectivité du droit à la scolarisation des enfants handicapés, décide le Conseil d'Etat

Il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à la scolarisation des enfants handicapés soit effectif. C'est la décision rendue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 avril. Selon lui, la carence de l'Etat en la matière est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. De plus, a-t-il jugé, l'administration ne peut pas invoquer l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou le fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas le même objet. Dans cette affaire, les parents d'une fillette handicapée née en 1995 recherchaient la responsabilité de l'Etat à raison du défaut de scolarisation de leur enfant dans un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003. En 2006, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à les indemniser à hauteur de 14 000 € . Une décision annulée par la cour administrative d'appel de Versailles en 2007 (1). Celle-ci avait considéré non seulement que l'Etat n'avait qu'une obligation de moyens en matière de…