EN BREF

GESTION DES AIDES À L'EMPLOI. Une ordonnance crée l'Agence de services et de paiement (ASP) qui a fusionné, depuis le 1er avril 2009, l'Agence unique de paiement -chargée du paiement des aides de la politique agricole commune en France- et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea), devenu en 2005 l'unique payeur des aides d'Etat en matière d'emploi. C'est donc désormais l'ASP qui effectue le paiement des différentes aides à l'emploi octroyées par l'Etat, y compris celles spécifiques aux département d'outre-mer. (Ordonnance n° 2009-325 du25 mars 2009, J.O. du 27-03-09)