EN BREF

CONSTITUTION. La garde des Sceaux a présenté le 8 avril, en conseil des ministres, un projet de loi organique relatif aux modalités de mise en oeuvre du droit pour les justiciables de contester la constitutionnalité d'une loi qui leur est appliquée pendant une instance à laquelle ils sont parties. Une possibilité qui leur a été offerte par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République du 23 juillet 2008 (voir ASH n° 2569 du 22-08-08, page 17). En pratique, la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance devant les juridictions administratives et judiciaires, y compris en appel ou en cassation. La juridiction saisie vérifiera la pertinence de la question avant de la renvoyer au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. En cas de « question nouvelle » ou de « difficulté sérieuse », ces derniers auront alors trois mois pour saisir le Conseil constitutionnel, disposant du même délai pour se prononcer. Pendant ce temps, l'instance sera suspendue, sauf lorsque la privation de liberté d'une personne est en cause ou que le juge est tenu de statuer dans un délai déterminé, ou en cas d'urgence.