Assistant de service social : les règles d'accès à la profession des ressortissants étrangers sont précisées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 6 min.
Après avoir été largement modifiées par décret (1), les règles d'accès à la profession d'assistant de service social par les ressortissants étrangers qui souhaitent pratiquer en France sont précisées par un arrêté.Les formalités pour l'obtention del'attestation de capacité à exercerLes ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (2), à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social (DEASS), ou encore d'un Etat tiers, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales. Pour ce faire, ils doivent constituer un dossier, à transmettre, par pli recommandé, en deux exemplaires à une direction régionale centre d'examen interrégional pour le DEASS qu'ils choisissent parmi une liste figurant à l'annexe V de l'arrêté. Ce dossier doit comprendre : les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; une copie de son…
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