USLD : fixation des tarifs plafonds « soins » pour 2009 et des modalités de convergence tarifaire

Un arrêté fixe les tarifs plafonds « soins » applicables aux unités de soins de longue durée (USLD) en 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet étendu le dispositif à ces structures (1). Rappelons que c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui, en premier, a instauré des tarifs plafonds pour les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées (2). Jusqu'à présent, seuls les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se sont vu fixer des tarifs plafonds en 2008, tarifs revalorisés en 2009 (3). S'agissant des unités de soins de longue durée, explique l'arrêté, le dispositif s'applique à celles qui ont signé leur convention tripartite et dont les capacités d'accueil ont été réparties entre les secteurs sanitaire et médico-social. Le tarif plafond afférent aux soins par patient correspond à : valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré x 2,59)] Pour 2009, la valeur annuelle du point est fixée à 12,83 € . Sont également définies les règles de convergence budgétaire permettant de ramener les tarifs pratiqués par les USLD au niveau des tarifs plafonds. Ainsi,…